Article D811-190 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version15/05/2007

Entrée en vigueur le 15 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-869 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

Les représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée.
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Entrée en vigueur le 15 mai 2007

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