Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public / Section 1 : Dispositions générales
Article R812-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret n°2000-323 du 6 avril 2000 - art. 4 () JORF 13 avril 2000
1° L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
2° L'Institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et de Rennes ;
3° Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ;
4° L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
5° L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
6° L'Institut national d'horticulture d'Angers ;
7° L'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
8° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
9° Les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand et l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
10° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
11° Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ;
12° L'Institut national supérieur de formation agroalimentaire.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend (…) 7° L'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 812-2 du même code : « Les établissement d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception des établissements énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article
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[21], 30-02-04[21] Les dispositions des articles R.812-1 et R.812-2 du décret du 11 juillet 1980 organisent "un enseignement technologique de cycle court par voie scolaire" et énoncent les conditions de préparation et de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricoles qui sanctionnent ce mode d'enseignement. […] pour certains jeunes gens, une formation professionnelle agricole obligatoire jusqu'à 17 ans, sanctionnée par un brevet professionnel agricole. [22], 30-02-04[22] L'emploi par les dispositions des articles R.812-1 et R.812-2 du code rural, dans leur rédaction résultant du décret du 11 juillet 1980, […]
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3. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 2 décembre 1983, n° 27285
[…] Cons. que les conclusions des requêtes tendent uniquement à l'annulation des articles R. 812-1 et R. 812-2 du code rural résultant du décret du 11 juillet 1980, de l'article 2 de ce décret en tant qu'il abroge l'article 5 du décret du 20 juin 1961, et des articles R. 811-16 et R. 811-19 du même code ; que les dispositions attaquées des articles R. 812-1, […]
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- Disposition législative
L'établissement relève du statut fixé aux articles R. 812-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux établissements d'enseignement supérieur agricole publics, complété, à l'époque, de certains articles du « statut type des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles » auxquels il était renvoyés à l'article R. 812-23. […] L'attribution du marché relevait bien du conseil d'administration, celui-ci pouvant donner délégation au directeur, délégation limitée par l'article R. 811-102 aux marchés « destinés à être exécutés pendant l'année en cours », soit les marchés les plus modestes. […]
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