Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre II : Formations technologiques et professionnelles de cycle court / Section 1 : Enseignement technologique de cycle court par voie scolaire
Article R*812-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1984
Est créé par : Décret 80-561 1980-07-11 annexe JORF 20 juillet 1980 en vigueur le 1er décembre 1979
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret 84-195 1984-03-19 art. 1 JORF 21 mars 1984
Certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
Brevet d'études professionnelles agricoles.
Ces diplômes sont délivrés dans les conditions fixés par arrêté du ministre de l'agriculture soit à la suite d'examens publics, soit selon d'autres modalités.
Les candidats ne peuvent se présenter à ces examens publics que s'ils ont suivi la formation correspondante définie par arrêté du ministre de l'agriculture.
Ces diplômes sont respectivement les équivalents du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles délivrés par le ministère de l'éducation nationale.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend (…) 7° L'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 812-2 du même code : « Les établissement d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception des établissements énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article
Lire la suite…- Vétérinaire·
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[21], 30-02-04[21] Les dispositions des articles R.812-1 et R.812-2 du décret du 11 juillet 1980 organisent "un enseignement technologique de cycle court par voie scolaire" et énoncent les conditions de préparation et de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricoles qui sanctionnent ce mode d'enseignement. […] pour certains jeunes gens, une formation professionnelle agricole obligatoire jusqu'à 17 ans, sanctionnée par un brevet professionnel agricole. [22], 30-02-04[22] L'emploi par les dispositions des articles R.812-1 et R.812-2 du code rural, dans leur rédaction résultant du décret du 11 juillet 1980, […]
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3. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 2 décembre 1983, n° 27285
[…] Cons. que les conclusions des requêtes tendent uniquement à l'annulation des articles R. 812-1 et R. 812-2 du code rural résultant du décret du 11 juillet 1980, de l'article 2 de ce décret en tant qu'il abroge l'article 5 du décret du 20 juin 1961, et des articles R. 811-16 et R. 811-19 du même code ; que les dispositions attaquées des articles R. 812-1, […]
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- Disposition législative
L'établissement relève du statut fixé aux articles R. 812-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux établissements d'enseignement supérieur agricole publics, complété, à l'époque, de certains articles du « statut type des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles » auxquels il était renvoyés à l'article R. 812-23. […] L'attribution du marché relevait bien du conseil d'administration, celui-ci pouvant donner délégation au directeur, délégation limitée par l'article R. 811-102 aux marchés « destinés à être exécutés pendant l'année en cours », soit les marchés les plus modestes. […]
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