Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public / Section 1 : Dispositions générales
Article R*812-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
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Décisions • 7
[…] Considérant que M me A soutient, en second lieu, que l'Institut national agronomique de Paris-Grignon a méconnu les dispositions combinées du décret n° 93-461 du 25 mars 1993 et de l'article R 812-4 du code rural ainsi que le principe d'égalité de traitement avec les personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale issu notamment de l'article 9 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 et de l'article 28 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, […]
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[…] Considérant que M me A soutient, en second lieu, que l'Institut national agronomique de Paris-Grignon a méconnu les dispositions combinées du décret n° 93-461 du 25 mars 1993 et de l'article R. 812-4 du code rural ainsi que le principe d'égalité de traitement avec les personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale issu notamment de l'article 9 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 et de l'article 28 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 5 avril 2011, 09PA05798, Inédit au recueil Lebon
[…] A soutient, en second lieu, que l'Institut national agronomique de Paris-Grignon a méconnu les dispositions combinées du décret n° 93-461 du 25 mars 1993 et de l'article R. 812-4 du code rural ainsi que le principe d'égalité de traitement avec les personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale issu notamment de l'article 9 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 et de l'article 28 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, […]
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