Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public / Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics / Sous-section 1 : Organisation générale
Article R812-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret n°2005-1476 du 29 novembre 2005 - art. 2 () JORF 1er décembre 2005
Si cette majorité n'est pas atteinte, une nouvelle réunion du conseil d'administration est convoquée dans un délai de quinze jours. Si lors de cette réunion, la majorité des deux tiers n'est à nouveau pas atteinte, le conseil d'administration se prononce à la majorité simple. Le ministre chargé de l'agriculture peut, dans tous les cas, demander une nouvelle délibération.
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Décisions • 7
[…] Considérant que M me A soutient, en second lieu, que l'Institut national agronomique de Paris-Grignon a méconnu les dispositions combinées du décret n° 93-461 du 25 mars 1993 et de l'article R 812-4 du code rural ainsi que le principe d'égalité de traitement avec les personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale issu notamment de l'article 9 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 et de l'article 28 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, […]
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[…] Considérant que M me A soutient, en second lieu, que l'Institut national agronomique de Paris-Grignon a méconnu les dispositions combinées du décret n° 93-461 du 25 mars 1993 et de l'article R. 812-4 du code rural ainsi que le principe d'égalité de traitement avec les personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale issu notamment de l'article 9 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 et de l'article 28 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 5 avril 2011, 09PA05798, Inédit au recueil Lebon
[…] A soutient, en second lieu, que l'Institut national agronomique de Paris-Grignon a méconnu les dispositions combinées du décret n° 93-461 du 25 mars 1993 et de l'article R. 812-4 du code rural ainsi que le principe d'égalité de traitement avec les personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale issu notamment de l'article 9 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 et de l'article 28 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, […]
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