Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre II : Formations technologiques et professionnelles de cycle court / Section 3 : Enseignement technologique de cycle court par voie de la formation professionnelle continue et des formations alternées

Article R*812-6 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1979

Version20/10/1988

Version15/05/1996

Version01/12/2005

Version22/03/2015

Version22/07/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R814-5

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural R812-25, Code rural R811-157

Entrée en vigueur le 20 octobre 1988

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

Modifié par : Décret n°88-995 du 14 octobre 1988 - art. 5 () JORF 20 octobre 1988

Modifié par : Décret n°88-995 du 14 octobre 1988 - art. 4 () JORF 20 octobre 1988

La formation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 812-2 et sanctionnée par l'un des titres ou diplômes prévus aux articles R. 812-2 et R. 812-3 peut être dispensée au titre de la formation professionnelle continue ou des formations alternées prévues par le titre IX du code du travail.

Entrée en vigueur le 20 octobre 1988
Est codifié par :	Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par :	Décret n°88-995 du 14 octobre 1988 - art. 5 () JORF 20 octobre 1988
Modifié par :	Décret n°88-995 du 14 octobre 1988 - art. 4 () JORF 20 octobre 1988

Sortie de vigueur le 15 mai 1996
Abrogé par :	Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 3 (V) JORF 15 mai 1996

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 12 novembre 2014, n° 1100691

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 812-6 du code rural et de la pêche maritime relatif au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur agricole publics : « Le conseil d'administration est composé de vingt à quarante membres ainsi répartis : / a) Membres de droit : / 10 à 20 % de représentants de l'Etat, dont au moins un représentant du ministre chargé de l'agriculture et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; / 20 % au plus de représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional, […]

Conseil d'administration·
École nationale·
Mandat des membres·
Agriculture·
Election·
Élus·
La réunion·
Pêche maritime·
Pêche·
Enseignement supérieur

2. Tribunal administratif de Toulouse, 12 novembre 2014, n° 1100461

Annulation

Conseil d'administration·
Mandat des membres·
École nationale·
Agriculture·
Election·
Élus·
La réunion·
Pêche maritime·
Pêche·
Enseignement supérieur

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