Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public / Section 2 : Enseignement supérieur agricole / Sous-section 2 : Formation des spécialistes en horticulture
Article R812-7 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Les candidats qui justifient du diplôme de la maîtrise ès sciences ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'agriculture peuvent être admis sur titres et épreuves.
Les candidats diplômés d'agronomie générale sont admis uniquement sur titres. Leur succès à l'issue de la première année d'études est sanctionné par le diplôme d'agronomie approfondie et par le diplôme d'ingénieur agronome, délivrés par leur école d'origine. Ces élèves peuvent préparer, au cours de la deuxième année d'études, le diplôme de l'école.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'admission dans cet établissement.
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Décisions • 2
[…] ces documents contenaient un tableau détaillant le budget par comptes et centre de responsabilités avec l'impact des scénarios envisagés par comptes comptables, ainsi que des tableaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP) relatifs aux scénarios envisagés présentant les différentes dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement ; elle a donc présenté ce budget dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article R 812-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à celles de l'article 178 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; les membres du conseil disposaient d'une information suffisante ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2014, n° 1302587
[…] ces documents contenaient un tableau détaillant le budget par comptes et centre de responsabilités avec l'impact des scénarios envisagés par comptes comptables, ainsi que des tableaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP) relatifs aux scénarios envisagés présentant les différentes dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement ; elle a donc présenté ce budget dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article R 812-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à celles de l'article 178 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; les membres du conseil disposaient d'une information suffisante ;
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