Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public / Section 2 : Enseignement supérieur agricole / Sous-section 3 : Formation des paysagistes DPLG
Article R812-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 31 octobre 2013, n° 1109002
[…] — qu'en application des dispositions des articles R. 812-10 et D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur de l'école était compétent pour prendre la décision du 13 octobre 2011 ; […]
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