Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public / Section 2 : Enseignement supérieur agricole / Sous-section 5 : Formation des ingénieurs agronomes à vocation générale / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R*812-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Elle étudie les propositions dont elle est saisie par les pouvoirs publics ou les conseils généraux de ces écoles et suggère toute mesure appropriée à l'orientation et à l'harmonisation des programmes.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1984, 83-11.984, Publié au bulletin
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour fixer, en application de l'article 812 alinéa 16 du code rural, la majoration de fermage due par les preneurs à la suite de la réalisation par les propriétaires d'investissements excédant les obligations légales des bailleurs, retient le taux de 8 % pratiqué par la Caisse de Crédit Agricole pour les prêts à moyen terme ordinaires alors même que les bailleurs auraient bénéficié d'un prêt au taux de 3,25 %.
Lire la suite…- Investissements réalisés par le bailleur·
- Intérêts des sommes investies·
- Bail à ferme·
- Bail rural·
- Majoration·
- Taux légal·
- Fermages·
- Crédit agricole·
- Prêt·
- Bailleur