Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public / Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics / Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil d'administration et aux conseils consultatifs
Article R812-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret n°2005-1476 du 29 novembre 2005 - art. 2 () JORF 1er décembre 2005
Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres du conseil d'administration, sur proposition de son président, pour une durée maximale d'un an.
Les modalités d'organisation des élections au sein des établissements sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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[…] présenté par l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que le président du conseil d'administration a demandé le 22 novembre 2010 la prorogation du mandat des anciens membres du conseil d'administration, que le ministre l'a accordée le 25 novembre 2010 en application des dispositions de l'article R. 812-18 du code rural et de la pêche maritime ; que la composition de ce conseil au cours de la réunion du 13 décembre 2010 était ainsi régulière ; que le conseil d'administration réuni le 4 avril 2011 dans sa nouvelle composition a approuvé le compte rendu de la réunion du 13 décembre 2010, […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 12 novembre 2014, n° 1100461
[…] présenté par l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que le président du conseil d'administration a demandé le 22 novembre 2010 la prorogation du mandat des anciens membres du conseil d'administration, que le ministre l'a accordée le 25 novembre 2010 en application des dispositions de l'article R. 812-18 du code rural et de la pêche maritime ; que la composition de ce conseil au cours de la réunion du 13 décembre 2010 était ainsi régulière ; que le conseil d'administration réuni le 4 avril 2011 dans sa nouvelle composition a approuvé le compte rendu de la réunion du 13 décembre 2010, […]
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