Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public / Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics / Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil d'administration et aux conseils consultatifs
Article R812-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret n°2005-1476 du 29 novembre 2005 - art. 2 () JORF 1er décembre 2005
L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.
Le président et le directeur peuvent inviter aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l'un des membres.
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Décisions • 3
[…] — que les membres du conseil d'administration n'ont pas été suffisamment informés en méconnaissance de l'article R. 812-19 du code rural du fait qu'ils n'ont pas eu connaissance de l'impact de la réduction de la masse salariale sur les emplois, leur nature, les personnes concernées, la véracité du besoin de réorganisation du service ;
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[…] — les membres du conseil d'administration n'ont pas été suffisamment informés en méconnaissance de l'article R. 812-19 du code rural dès lors qu'ils n'ont pas eu connaissance de l'impact de la réduction de la masse salariale sur les emplois, leur nature, les personnes concernées, la véracité du besoin de réorganisation du service ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2014, n° 1302587
[…] — les membres du conseil d'administration n'ont pas été suffisamment informés en méconnaissance de l'article R. 812-19 du code rural dès lors qu'ils n'ont pas eu connaissance de l'impact de la réduction de la masse salariale sur les emplois, leur nature, les personnes concernées, la véracité du besoin de réorganisation du service ;
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