Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public / Section 2 : Formation et recherche / Sous-section 3 : Formation des paysagistes DPLG
Article D812-30 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1476 du 29 novembre 2005 - art. 1 () JORF 1er décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
La composition de cette commission, qui comprend notamment des représentants des personnels enseignants et des milieux professionnels, est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'architecture.
L'avis de la commission est requis préalablement :
a) Aux arrêtés d'habilitation prévus à l'article D. 812-8 ci-dessus ;
b) A la fixation des programmes des concours d'accès aux établissements préparant au diplôme de paysagiste DPLG ainsi qu'à celle des modalités d'organisation de ces concours.
Commentaires • 2
Créée par l'article D. 812-30 du code rural et de la pêche maritime, la « commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le Gouvernement », dont l'objet est de veiller au développement coordonné de l'enseignement dispensé dans les établissements assurant la formation de paysagistes, n'est actuellement plus en activité.
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