Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

Article R813-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1979

Version15/05/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 mai 1996 est l'article : Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 mai 1996

Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

Pour chaque établissement d'enseignement agricole privé, la demande de souscription d'un contrat avec l'Etat ou d'un avenant à un contrat en cours est formée par l'association ou l'organisme responsable de l'établissement.
L'établissement est défini par sa localisation principale et par l'existence d'une équipe pédagogique placée sous l'autorité d'une direction unique et travaillant dans le cadre d'un projet pédagogique commun.
Il ne peut être souscrit qu'un seul contrat par établissement.

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Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par :	Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par :	Décret 80-561 1980-07-11

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1. Outre-Mer - Emploi - Jeunes En Difficulté. Maisons Rurales Familiales. Soutien.

M. Christophe Premat · Questions parlementaires · 16 décembre 2014

Les maisons familiales rurales (MFR) sont des établissements scolaires privés sous contrat avec l'Etat, qui relèvent de l'article L813-9 du code rural. Les contenus pédagogiques des formations sont élaborés et validés avec l'autorité académique, en contrepartie l'Etat veille à ce que les formations proposées respectent les référentiels nationaux et s'engage par voie contractuelle à leur apporter un soutien financier pour accompagner ce volet pédagogique. […] Les relations entre l'Etat et les établissements d''enseignement agricole privés sont régies par les articles R813-2 à R813-50 du Code rural. […]

2. Commentaire de la décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999

Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 1999

[…] façon purement formelle l'article L. 813 -2 du code rural puisque la phrase : " Les formations de l'enseignement agricole privé sous contrat peuvent s'étendre de la première année du cycle d'orientation jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs " devient : " Les formations de l'enseignement agricole privé sous contrat peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs ". […] Les requérants rapprochaient l'article L. 813 -2 du code rural de son article […]

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