Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre III : Formations technologiques et professionnelles de cycle long, formation des techniciens supérieurs agricoles / Section 2 : Formation des techniciens supérieurs agricoles
Article R*813-7 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 1988
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret n°88-995 du 14 octobre 1988 - art. 7 () JORF 20 octobre 1988
Modifié par : Décret 88-995 1988-10-14 art. 7 I, II JORF 20 octobre 1988
Cette formation est sanctionnée par la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole avec mention d'une option et, éventuellement, d'une sous-option, soit à la suite d'examens publics, soit selon d'autres modalités.
Peuvent également se présenter aux examens des candidats n'ayant pas suivi les formations correspondantes mais justifiant avoir occupé pendant trois ans au moins un emploi correspondant, au sens des articles R. 813-1 à R. 813-5, à une qualification de technicien agricole.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 813-4 du code rural « la formation des techniciens agricoles est sanctionnée par la délivrance du brevet de technicien agricole, soit à la suite d'examens publics, […] Les candidats ne peuvent se présenter à ces examens publics que s'ils ont suivi la formation correspondante dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture » ; qu'aux termes de l'article R. 813-9 dudit code « les conditions d'organisation des examens publics prévues aux articles R. 813-4 et R. 813-7 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes mentionnés aux mêmes articles sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture » ; qu'en vertu de ces dispositions, […]
Lire la suite…- Organisation -egalité de traitement entre candidats·
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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-24.755, Inédit
[…] Vu les articles 813-5 et 1992 du code civil ; […] d'acquitter par les soins de Maître A… les frais et honoraires de Maître Vincent B…» ;- devant remettre chaque année un rapport sur l'exécution de leur mission ; les mandataires ont été dessaisis de leur mission sur le fondement de l'article 813-7 qui dispose que le juge, à la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, peut dessaisir le mandataire successoral en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de sa mission ; […] à M me Y…, administratrice légale de ses enfants mineurs héritiers, la résiliation, en application de l'article 411-34 du code rural, de l'ensemble des baux ruraux consentis à leur fils défunt pour 53 ha, […]
Lire la suite…- Résiliation·
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