Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
Article R813-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 813-4 du code rural « la formation des techniciens agricoles est sanctionnée par la délivrance du brevet de technicien agricole, soit à la suite d'examens publics, […] Les candidats ne peuvent se présenter à ces examens publics que s'ils ont suivi la formation correspondante dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture » ; qu'aux termes de l'article R. 813-9 dudit code « les conditions d'organisation des examens publics prévues aux articles R. 813-4 et R. 813-7 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes mentionnés aux mêmes articles sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture » ; qu'en vertu de ces dispositions, […]
Lire la suite…- Organisation -egalité de traitement entre candidats·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant le service public·
- Principes généraux du droit·
- Examens et concours·
- Questions générales·
- Rj1 enseignement·
- Violation
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-24.755, Inédit
[…] Vu les articles 813-5 et 1992 du code civil ; […] d'acquitter par les soins de Maître A… les frais et honoraires de Maître Vincent B…» ;- devant remettre chaque année un rapport sur l'exécution de leur mission ; les mandataires ont été dessaisis de leur mission sur le fondement de l'article 813-7 qui dispose que le juge, à la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, peut dessaisir le mandataire successoral en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de sa mission ; […] à M me Y…, administratrice légale de ses enfants mineurs héritiers, la résiliation, en application de l'article 411-34 du code rural, de l'ensemble des baux ruraux consentis à leur fils défunt pour 53 ha, […]
Lire la suite…- Résiliation·
- Exploitation agricole·
- Mandataire·
- Héritier·
- Indivision·
- Mineur·
- Mandat successoral·
- Mission·
- Bail rural·
- Preneur