Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat
Article R813-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent en outre justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement. Cette expérience doit avoir été acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués à l'alinéa précédent. En outre, sont prises en compte pour le calcul de la durée susmentionnée, d'une part, les activités exercées à temps incomplet, d'autre part, l'expérience professionnelle antérieure lorsque le titre ou le diplôme a été acquis par la voie de la formation professionnelle continue.
Toutefois, les dispositions des deux alinéas précédents n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er septembre 1997. Jusqu'à cette date les dispositions de l'article 18 du décret n° 88-922 du 4 septembre 1988 demeurent applicables.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2016, n° 14/05914
[…] En application de ces textes, lesquels n'étaient pas réservés aux agents contractuels de l'Etat, mais s'appliquaient à l'ensemble des enseignants et formateurs des établissements sous contrat, il ressort que Madame B, qui n'est titulaire que d'un baccalauréat et ne prétend pas avoir passé avec succès l'examen professionnel évoqué par l'article R. 813-19 du code rural, ne pouvait enseigner de manière permanente, aux élèves d'un établissement agricole sous contrat, tel que le Lycée Agricole Meynes, mais seulement à titre occasionnel, ce qui avait été le cas dans le cadre du premier contrat de travail à durée déterminée conclu à temps partiel du 17 janvier au 31 mai 2005.
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