Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat / Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat / Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-8
Article R813-39 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
1° De la structure pédagogique du secteur sous contrat ;
2° Des programmes nationaux des formations ;
3° Des effectifs d'élèves concernés.
La charge de documentation de l'établissement est calculée en fonction des critères 1° et 3° ci-dessus.
Ces charges d'enseignement et de documentation sont assurées par les personnels nommés sur les emplois prévus par le contrat entre l'association ou l'organisme responsable de l'établissement et l'Etat et, le cas échéant, par des moyens complémentaires selon les modalités prévues à l'article R. 813-40.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2005, 03-45.417, Inédit
[…] 1 / que l'article L. 813-8-31 du Code rural dispose que « lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement », et qu'aux termes de l'article R. 813-39 du même Code, les charges d'enseignement ne sont assumées par des moyens complémentaires prévus par l'article R. 813-40 que le cas échéant, les charges devant être prioritairement assumées par des enseignants contractuels ; qu'en disant ces textes inapplicables au motif que le poste occupé par M. Y… n'était pas vacant alors qu'il était acquis aux débats que cet enseignant n'était pas contractuel, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ;
Lire la suite…- Enseignant·
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- Dommages-intérêts
La dotation des établissements en postes de documentation est effectuée selon les dispositions de l'article R. 813-39 du code rural. Il appartient à chaque chef d'établissement d'affecter les heures nécessaires à la documentation, ainsi que les heures supplémentaires, selon les choix arrêtés dans le cadre du projet pédagogique. Le reclassement des enseignants de catégorie 3 concernera 300 agents pour l'année scolaire 2008-2009 comme le ministre de l'agriculture et de la pêche s'y était engagé en décembre 2007.
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