Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat / Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 / Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements

Article R813-47 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version15/05/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 mai 1996 est l'article : Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. 50 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 18 mai 2014 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D813-47 (V)

Entrée en vigueur le 15 mai 1996

Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Est codifié par : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980

Pour chaque niveau de formation, le nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation est fixé à l'annexe V du présent livre selon les caractéristiques de rythme approprié précisées à l'article R. 813-42.
Pour le calcul du nombre de postes de formateur nécessaire, sont pris en compte :
1° Les actes directs de formation dispensés dans l'établissement, mettant en présence un ou plusieurs formateurs avec un groupe d'élèves.
Pour tenir compte du temps de travail lié à la préparation des actes directs de formation, le service des formateurs est comptabilisé en affectant la durée effective de ces actes de coefficients d'équivalence qui sont fixés à 2 pour les cours proprement dits et 1,5 pour les autres activités directes de formation ;
2° Les autres activités de formation, ainsi que celles liées à l'organisation des épreuves et à la délivrance des diplômes.
Le coefficient d'équivalence est fixé à 1 pour ces activités.

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Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par :	Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par :	Décret n°80-561 du 11 juillet 1980

Sortie de vigueur le 18 mai 2014
Transféré par :	Décret n°2014-492 du 15 mai 2014 - art. 1

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1. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 12 septembre 2018, n° 15/00744

Confirmation

[…] Considérant que dans la sous-section 2, 'Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9' de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, au paragraphe 2 intitulé 'Obligations et garanties des formateurs', dispose en son article R. 813-51 résultant de la codification de l'article 25 du décret n°88-922 du 14 septembre 1988: 'Les obligations de service des formateurs sont fixées compte-tenu des coefficients d'équivalence mentionnés à l'article R. 813-47", soit désormais l'article D 813-47;

Heure de travail·
Heures de délégation·
Coefficient·
Heures supplémentaires·
Formation·
Hebdomadaire·
Temps de travail·
Personnel·
Agro-alimentaire·
Aide financière

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