Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat / Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 / Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements
Article R813-50 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Commentaires • 10
Enfin, la participation de l'État au financement des MFR fait l'objet d'une réglementation définie par les articles R. 813-46 à R. 813-50 du code rural et de la pêche maritime. Elle est strictement liée au nombre d'élèves présents et contractualisés et tient compte du nombre de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre des filières de formation sous contrat avec l'État.
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Les maisons familiales rurales (MFR) sont des établissements scolaires privés sous contrat avec l'Etat, qui relèvent de l'article L813-9 du code rural. Les contenus pédagogiques des formations sont élaborés et validés avec l'autorité académique, en contrepartie l'Etat veille à ce que les formations proposées respectent les référentiels nationaux et s'engage par voie contractuelle à leur apporter un soutien financier pour accompagner ce volet pédagogique. […] Les relations entre l'Etat et les établissements d''enseignement agricole privés sont régies par les articles R813-2 à R813-50 du Code rural. […]
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