Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat / Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 / Paragraphe 2 : Obligations et garanties des formateurs
Article R813-52 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Le contrat doit prévoir qu'il pourra toutefois être rompu à tout moment, après respect d'un préavis de trois mois, sous réserve du versement par l'employeur d'une indemnité égale à un mois de salaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, indépendamment de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 8 novembre 2004, 01BX00080, inédit au recueil Lebon
[…] X soutient que la décision prononçant son licenciement serait illégale au motif que la rupture de son contrat aurait pris effet avant l'expiration du préavis de trois mois auquel il prétend avoir droit en application de l'article 2 du contrat qui le lie audit lycée ; que, toutefois, […] X ; que, sur ce point, le requérant ne saurait davantage utilement invoquer les dispositions de l'article R. 813-52 du nouveau code rural qui concernent les formateurs des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat ;
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