Article R814-9 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1979
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Version01/07/1992
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Version15/05/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 mai 1996 est l'article : Décret 85-620 1985-06-19 art. 8

Entrée en vigueur le 15 mai 1996

Est créé par : Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

Le ministre de l'agriculture peut désigner au sein du conseil un ou plusieurs rapporteurs pour l'étude d'une question particulière. Le conseil et ses commissions spécialisées peuvent entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par leur président.
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Entrée en vigueur le 15 mai 1996

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