Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole / Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire / Sous-section 2 : Composition
Article R814-22 du Code rural (nouveau)
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Version01/07/1992
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Version15/05/1996
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Version13/04/2000
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Version08/06/2006
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 46 () JORF 8 juin 2006
Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales. Cette commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales, quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.
Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales, quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.
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