Article R814-31 du Code rural (nouveau)

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Version01/12/1979
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Version13/04/2000
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Version29/12/2017

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural R812-35

Entrée en vigueur le 13 avril 2000

Est créé par : Décret n°2000-323 du 6 avril 2000 - art. 3 () JORF 13 avril 2000

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

Un conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires se réunit au moins deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du directeur général chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture. Il est consulté sur l'application des articles 4, 5 et 7 du décret n° 78-115 du 27 janvier 1978 portant organisation de l'enseignement vétérinaire.
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Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
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Décision1


1Tribunal administratif de Melun, 14 mars 2019, n° 1510321
Annulation

[…] - la décision du 6 janvier 2011 est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la décision a méconnu les dispositions de l'article R. 814-31 du code rural et de la pêche maritime ; […]

 Lire la suite…
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