Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole / Section 5 : Comité de coordination
Article D814-41 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 9 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
a) Les équivalences de diplômes ;
b) Les questions pédagogiques ;
c) Les mesures propres à permettre l'orientation et la réorientation des élèves entre les différents enseignements ;
d) L'établissement de la carte scolaire ;
e) Les détachements de personnels ;
f) Les formations complémentaires et les perfectionnements des personnels relevant du ministre de l'agriculture, par des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation et des universités, ou réciproquement ;
g) Les projets de création d'établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé des universités et le régime de ceux-ci ;
h) L'institution de centres du troisième cycle.
Commentaires • 2
Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'activité du comité de coordination créé en application de l'article 814-41 du code rural. Il lui fait observer que le jaune budgétaire « liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » déposé par le Gouvernement à l'occasion de l'examen du PLF 2007 ne fait apparaître aucune information sur la composition de la commission, […] ni sur son activité en 2003, en 2004 et en 2005. […] L'objet de ce comité et sa composition sont définis respectivement aux articles D. 814-41 et D. 814-42 du code rural. […]
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Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur le fonctionnement du comité de coordination prévu par l'article D. 814-41 du code rural. […]
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