Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole / Section 5 : Comité de coordination
Article D814-42 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 9 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
1° Représentants du ministre de l'agriculture :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
Le chef du service de l'enseignement technique et des formations professionnelles ou son représentant ;
Un inspecteur général de l'agriculture ;
Un ingénieur général d'agronomie ;
Un inspecteur pédagogique national.
Ces trois derniers membres sont désignés par le ministre de l'agriculture ;
2° Représentants du ministre chargé de l'éducation :
Le directeur général chargé de la programmation et de la coordination ou son représentant ;
Le directeur des lycées ou son représentant ;
Le directeur des collèges ou son représentant ;
Le directeur des écoles ou son représentant ;
Deux inspecteurs généraux de l'instruction publique désignés par le ministre chargé de l'éducation ;
3° Représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;
Le chef du service chargé des enseignements technologiques supérieurs ou son représentant.
La présidence du comité est assurée alternativement par un représentant du ministre de l'agriculture et par un représentant du ministre chargé de l'éducation et des universités, désignés par le comité au début de chaque séance.
Le comité peut s'adjoindre les fonctionnaires ou personnalités dont la présence est jugée utile.
Le secrétariat est assuré par le ministère de l'agriculture.
Le comité se réunit à la demande, soit du ministre de l'agriculture, soit du ministre chargé de l'éducation et des universités chaque fois qu'il est nécessaire.
Commentaires • 2
Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'activité du comité de coordination créé en application de l'article 814-41 du code rural. Il lui fait observer que le jaune budgétaire « liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » déposé par le Gouvernement à l'occasion de l'examen du PLF 2007 ne fait apparaître aucune information sur la composition de la commission, […] ni sur son activité en 2003, en 2004 et en 2005. […] L'objet de ce comité et sa composition sont définis respectivement aux articles D. 814-41 et D. 814-42 du code rural. […]
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Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur le fonctionnement du comité de coordination prévu par l'article D. 814-41 du code rural. Il souhaite connaître l'activité de cet organisme en 2005 et 2006 ainsi que ses coûts de fonctionnement pour ces deux années.Le comité de coordination, qui établit une liaison organique entre les services du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche et ceux du ministère chargé de l'éducation et des universités, a été créé en application de la loi du 2 août 1960. […] L'objet de ce comité et sa composition sont définis respectivement aux articles D. 814-41 et D. 814-42 du code rural. […]
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