Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre V : Dispositions particulières
Article D815-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1403 du 28 septembre 2007 - art. 1 () JORF 30 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
1. Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ;
2. Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles ;
3. La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens mentionnés à l'article D. 815-2, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, le cas échéant ;
4. L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l'un des examens mentionnés à l'article D. 815-2 ;
5. Des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Commentaires • 2
Envisagés par le seul code rural et de la pêche maritime, celui-ci ne leur consacre que ses articles L. 162-1 à L. 162-5. […] Le pourvoi formé contre cet arrêt par le demandeur a donc permis à la Cour de Cassation de préciser un point que le code rural et de la pêche maritime laissait dans l'ombre, malgré son importance pratique évidente. […] #8217;article 815-3 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] ARRÊT DU 03 JUILLET 2015 […] — Subsidiairement, dire au visa des articles L. 411-31 du Code rural, 1766 et 815-3 du Code civil que Monsieur Z AU N a violé ses obligations contractuelles notamment d'exploitation des terres données à bail et de paiement des fermages.
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me Y… […] Z… a la charge de la preuve d'un bail conforme aux exigences des articles L 411-1 et suivants du Code rural remplissant les obligations des articles 504 et 504 (lire 505), ou 815-3 du Code civil. II ne dispose pas d'écrit. Il ne satisfait pas à la preuve et ne justifie pas valablement de sa qualité de bailleur (sic). La Cour ne saurait lui fournir implicitement un titre.
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 18 octobre 2018, n° 18/02371
[…] M me D Y épouse X […] Aux termes de l'article 815-3 du code rural, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
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Envisagés par le seul code rural et de la pêche maritime, celui-ci ne leur consacre que ses articles L. 162-1 à L. 162-5. […] Le pourvoi formé contre cet arrêt par le demandeur a donc permis à la Cour de Cassation de préciser un point que le code rural et de la pêche maritime laissait dans l'ombre, malgré son importance pratique évidente. […] #8217;article 815-3 du code civil.
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