Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre V : Dispositions particulières
Article D815-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1403 du 28 septembre 2007 - art. 1 () JORF 30 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 18 février 2020, n° 19/01778
[…] L'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime dispose que: […] Avec l'appelant, il conviendra de retenir que la mesure urgente prescrite par l'article 815-6 ne nécessite pas au préalable la caractérisation d'une mise en péril ou du péril imminent, propre à l'article 815-5 du même code.
Lire la suite…- Preneur·
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Le juge d'appel rappelle le droit à l'aménagement d'épreuve, prévu pour ce type d'examen et concours aux articles D. 815-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et notamment à l'article D815-5 selon lequel l'autorité administrative « met en place les aménagements autorisés pour chaque candidat ». La cour rappelle qu'il appartient « au juge administratif de contrôler les conditions dans lesquelles les aménagements prévus par les dispositions
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