Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre V : Dispositions particulières
Article D815-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1403 du 28 septembre 2007 - art. 1 () JORF 30 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 14 mai 2013, n° 1102000
[…] X invoque la circulaire du 26 décembre 2006 qui ne concerne que la mise en place des examens et concours du second degré organisée par le ministre chargé de l'éducation nationale et que, par ailleurs, les articles D815-1 à D815-6 du code rural et de la pêche maritime fixent les aménagements dont peuvent bénéficier les candidats présentant un handicap aux examens de l'enseignement supérieur agricole ; […] La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens mentionnés à l'article D. 815-2, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, le cas échéant ; 4. […]
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