Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre II : Développement agricole / Chapitre Ier : Les instances du développement agricole / Section 1 : Instance nationale
Article D821-1 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 22 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-906 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 22 juillet 2006
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 octobre 2023, 22PA04716, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 810-1 et D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article D. 821-1 du code de l'éducation, de la circulaire MESRI-DGESIP A2-1 du 8 juin 2020 et de la note de service DGER/SDPFE/2020-476 du 25 juillet 2020 que la question de la compétence du ministre chargé de l'agriculture pour décider de l'attribution d'une bourse sur critères sociaux n'est pas dépourvue de lien avec les conditions de fond nécessaires pour y prétendre lorsque la formation suivie ne relève pas du ministre chargé de l'enseignement supérieur. […]
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