Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre II : Développement agricole / Chapitre II : Convention avec l'association nationale pour le développement agricole
Article R*822-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1986
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Version23/10/2001
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Version19/11/2003
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Version23/04/2006
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Version28/02/2011
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Version05/02/2024
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par : Décret 80-561 1980-07-11 annexe JORF 20 juillet 1980 en vigueur le 1er décembre 1979
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret n°86-484 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
Par convention avec l'association nationale pour le développement agricole, l'Etat peut confier à celle-ci le soin de préparer le programme national de développement agricole, d'en coordonner les actions, d'en assurer le suivi et de contribuer à son financement ainsi que de gérer le fonds national de développement agricole.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il y a lieu de distinguer ce contrat d'objectifs et de performance, inédit pour le réseau des chambres d'agriculture, du contrat d'objectifs dédié au « développement agricole et rural » tel que mentionné à l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime, qui doit accompagner la mise en œuvre du programme national de développement agricole et rural 2022-2027 financé par les ressources spécifiques du compte d'affectation spécial développement agricole et rural.
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