Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre II : Développement agricole / Chapitre II : Convention avec l'association nationale pour le développement agricole
Article R*822-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par : Décret 80-561 1980-07-11 annexe JORF 20 juillet 1980 en vigueur le 1er décembre 1979
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret n°86-484 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
1° Un projet de répartition par masse des crédits du fonds national de développement agricole entre les programmes départementaux, les programmes régionaux et le programme national est soumis au ministre de l'agriculture ;
2° L'association coordonne les différents secteurs du réseau national d'expérimentation et de démonstration ;
3° Le budget de l'association est présenté conformément à la nomenclature comptable et divisé en chapitres qui ne peuvent comprendre que des recettes ou des dépenses de même nature, à savoir des recettes ou des dépenses de fonctionnement et des recettes ou des dépenses en capital ;
4° L'association présente au ministre de l'agriculture un rapport annuel d'évaluation des actions de développement agricole.
La convention ne peut être valablement signée que si les statuts de l'association prévoient que la nomination du directeur est soumise à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat crampe, 22 décembre 2022, n° 2105834
[…] L'article L. 823-9 de ce code dispose que : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553- 2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ». Selon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, […] l'article R . 822 […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Contrainte·
- Logement·
- Sécurité sociale·
- Justice administrative·
- Recouvrement·
- Aide·
- Commissaire de justice·
- Chômage·
- Opposition