Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre II : Développement agricole / Chapitre II : Convention avec l'association nationale pour le développement agricole
Article R*822-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1986
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Version23/10/2001
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Version19/11/2003
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par : Décret 80-561 1980-07-11 annexe JORF 20 juillet 1980 en vigueur le 1er décembre 1979
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret n°86-484 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
Lorsque la convention prévue à l'article R. 822-1 est signée, le ministre de l'agriculture désigne un commissaire du Gouvernement auprès de l'association. Celle-ci est, en outre, soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
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