Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre II : Développement agricole / Chapitre III : Fonds national de développement agricole
Article R*823-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1986
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Version23/10/2001
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Version19/11/2003
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par : Décret 80-561 1980-07-11 annexe JORF 20 juillet 1980 en vigueur le 1er décembre 1979
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret n°86-484 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
Le fonds national de développement agricole comprend notamment :
En recettes :
1° Des ressources d'origine publique ou privée ayant pour objet de financer des actions de développement agricole ;
2° Le produit des cotisations professionnelles ainsi que des taxes parafiscales versées à ce fonds.
En dépenses :
1° Des financements affectés aux conventions passées par l'association nationale pour le développement agricole ;
2° Des subventions aux organismes chargés de la gestion des fonds d'assurance formation prévus à l'article L. 960-10 du code du travail et intéressant les exploitants agricoles, les aides familiaux et les salariés des exploitations agricoles.
En recettes :
1° Des ressources d'origine publique ou privée ayant pour objet de financer des actions de développement agricole ;
2° Le produit des cotisations professionnelles ainsi que des taxes parafiscales versées à ce fonds.
En dépenses :
1° Des financements affectés aux conventions passées par l'association nationale pour le développement agricole ;
2° Des subventions aux organismes chargés de la gestion des fonds d'assurance formation prévus à l'article L. 960-10 du code du travail et intéressant les exploitants agricoles, les aides familiaux et les salariés des exploitations agricoles.
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