Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre II : Développement agricole / Chapitre III : Fonds national de développement agricole
Article R*823-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1986
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Version23/10/2001
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Version19/11/2003
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par : Décret 80-561 1980-07-11 annexe JORF 20 juillet 1980 en vigueur le 1er décembre 1979
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret n°86-484 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
Les opérations de fonctionnement du fonds national de développement agricole comprennent notamment :
1° En recettes :
a) Le produit des cotisations professionnelles et des taxes parafiscales versées au fonds ;
b) Les ressources d'origine communautaire ou privée relatives aux actions de développement agricole ;
c) Les subventions de l'Etat ;
d) Les recettes accidentelles ou exceptionnelles.
2° En dépenses :
a) Les financements affectés aux conventions mentionnées par les articles R. 825-2, R. 825-3 et R. 825-4 ;
b) Les frais d'administration de l'association nationale pour le développement agricole ;
c) Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.
1° En recettes :
a) Le produit des cotisations professionnelles et des taxes parafiscales versées au fonds ;
b) Les ressources d'origine communautaire ou privée relatives aux actions de développement agricole ;
c) Les subventions de l'Etat ;
d) Les recettes accidentelles ou exceptionnelles.
2° En dépenses :
a) Les financements affectés aux conventions mentionnées par les articles R. 825-2, R. 825-3 et R. 825-4 ;
b) Les frais d'administration de l'association nationale pour le développement agricole ;
c) Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.
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