Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre II : Développement agricole / Chapitre III : Fonds national de développement agricole
Article R*823-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1986
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Version23/10/2001
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Version19/11/2003
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par : Décret 80-561 1980-07-11 annexe JORF 20 juillet 1980 en vigueur le 1er décembre 1979
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret n°86-484 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
Les opérations en capital comprennent notamment :
En recettes :
1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;
2° Les subventions d'équipement ;
3° Le produit des avances ou emprunts.
En dépenses :
1° Les acquisitions d'immobilisations et de valeurs ;
2° Le remboursement en capital des avances et emprunts ;
3° Les prêts et avances consentis par l'association nationale pour le développement agricole.
En recettes :
1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;
2° Les subventions d'équipement ;
3° Le produit des avances ou emprunts.
En dépenses :
1° Les acquisitions d'immobilisations et de valeurs ;
2° Le remboursement en capital des avances et emprunts ;
3° Les prêts et avances consentis par l'association nationale pour le développement agricole.
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