Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre II : Développement agricole / Chapitre III : Le financement du développement agricole
Article R*823-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1986
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Version09/02/1991
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Version23/10/2001
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Version19/11/2003
Entrée en vigueur le 23 octobre 2001
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret n°2001-961 du 22 octobre 2001 - art. 1 () JORF 23 octobre 2001
Tout organisme bénéficiant des aides du Fonds national pour le développement agricole ou de subventions directes de l'Etat au développement agricole est soumis au contrôle des corps d'inspection et de contrôle des ministères chargés de l'agriculture et du budget.
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