Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre II : Développement agricole / Chapitre III : Fonds national de développement agricole

Article R*823-18 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/1986

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Est créé par : Décret n°86-484 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les conditions dans lesquelles les corps d'inspection et de contrôle du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie, des finances et du budget assurent le contrôle des actions menées par tout organisme bénéficiant, directement ou indirectement, des aides que l'Etat ou le fonds national de développement agricole consacrent au développement agricole.

Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par :	Décret n°86-484 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
Est codifié par :	Décret 80-561 1980-07-11

Sortie de vigueur le 23 octobre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-961 du 22 octobre 2001 - art. 1 () JORF 23 octobre 2001

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