Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre II : Développement agricole / Chapitre V : Conventions de développement

Article R825-4 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/1986

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Est créé par : Décret n°86-484 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986

Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11

La participation du fonds national de développement agricole au programme national est prévue par des conventions entre l'association nationale pour le développement agricole et les organismes ou établissements intéressés.

Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par :	Décret n°86-484 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
Est codifié par :	Décret 80-561 1980-07-11

Sortie de vigueur le 23 octobre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-961 du 22 octobre 2001 - art. 1 () JORF 23 octobre 2001

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