Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre III : Recherche agronomique / Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique / Section 1 : Dispositions générales
Article R831-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 1984
Est créé par : Décret 80-561 1980-07-11 annexe JORF 20 juillet 1980 en vigueur le 1er décembre 1979
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret 84-1120 1984-12-14 art. 2 JORF 16 décembre 1984
1. D'organiser et d'exécuter toute recherche scientifique intéressant l'agriculture et les industries qui lui sont liées ;
2. De contribuer à l'élaboration de la politique nationale de recherche dans les domaines relevant de sa compétence ;
3. De publier et diffuser les résultats de ses travaux et, plus généralement, de concourir au développement de l'information scientifique et à la diffusion des connaissances scientifiques en favorisant l'usage de la langue française ;
4. D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;
5. De participer à la valorisation de ses recherches et de son savoir-faire ;
6. D'effectuer des expertises scientifiques dans son champ de compétences.
Dans le domaine de la recherche, les missions de l'institut incluent notamment :
a) L'inventaire des ressources du milieu physique (sol, micro-climat et réserves hydriques) et l'étude de leur exploitation ;
b) L'amélioration des productions végétales et animales intéressant l'économie agricole, y compris les espèces forestières et les espèces aquatiques ;
c) La conservation, la transformation des produits agricoles en produits alimentaires, l'amélioration de la qualité des produits alimentaires et leur adaptation aux demandes des consommateurs ;
d) Les biotechnologies intéressant l'agriculture et les industries qui lui sont liées ;
e) La production d'énergie, de protéines ou de molécules par le développement de cultures spécifiques ou par l'utilisation des sous-produits des activités agricoles et industrielles ;
f) La protection, la sauvegarde et la gestion rationnelle des ressources naturelles et de l'espace rural ;
g) L'étude des investissements nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles et des entreprises agro-alimentaires ;
h) La compréhension du monde agricole et rural et de ses transformations par le développement des sciences sociales ;
i) L'amélioration des conditions de travail dans l'agriculture et les industries qui lui sont rattachées.
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Décisions • 51
[…] Considérant qu'il résulte des termes de l'article R. 831-1 du code rural que l' INRA est un établissement public national, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture ; qu'il a pour mission notamment d'exécuter toutes recherches scientifiques intéressant l'agriculture et l'amélioration des productions végétales ; qu'il est constant que le centre de recherche de l'INRA de Bordeaux a introduit la souche de la sharka, […]
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[…] 60-04-01-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 348 du code rural dans ses dispositions en vigueur au moment des faits litigieux : "Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit d'introduire en France, […] graines, germes, etc …)." ; qu'aux termes de l'article R.831-1 du même code : "L'institut national de la recherche agronomique est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 20 octobre 2009, 04LY00827, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des termes de l'article R. 831-1 du code rural que l' INRA est un établissement public national, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture ; qu'il a pour mission notamment d'exécuter toutes recherches scientifiques intéressant l'agriculture et l'amélioration des productions végétales ; qu'il est constant que le centre de recherche de l'INRA de Bordeaux a introduit la souche de la sharka, […]
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