Code rural / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre III : Recherche agronomique / Chapitre II : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts / Section 2 : Administration et direction du centre
Article R832-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2002
Est codifié par : Décret 80-561 1980-07-11
Modifié par : Décret n°2002-251 du 22 février 2002 - art. 2 () JORF 24 février 2002
Modifié par : Décret 2002-251 2002-02-22 art. 2 III, IV JORF 24 février 2002
Responsable de la politique scientifique et technique du centre, il élabore les projets de programmes généraux de recherche, d'appui technique et d'essais avec le concours du conseil scientifique et technique.
Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
Il gère le personnel du centre et nomme aux emplois dans le cadre des dispositions réglementaires.
Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative dans une division, un groupement ou une unité de l'établissement ou dans une unité de recherche commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la recherche, applicable aux établissements à caractère scientifique et technologique : « (…) Les fonctions de direction et de responsabilité sont dissociées du grade et ne sont attribuées que pour une durée déterminée. » ; qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, […] que l'article R. 832-9 du même code dispose : « Le président de l'institut (…) gère le personnel et nomme aux emplois de l'institut, […]
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- Contentieux de la fonction publique·
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- Fonctionnaires et agents publics·
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- Refus de renouvellement·
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- Recherche
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.832-9 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 27 décembre 1985, le directeur du centre national du machinisme agricole, du génie rural des eaux et forêts (CEMAGREF) « gère le personnel du centre et nomme aux emplois dans le cadre des dispositions réglementaires » ; que ni cette disposition, ni aucune autre du décret d'une part, ni la circulaire du Premier ministre du 21 janvier 1986 adressée aux ministres et secrétaires d'Etat relative au développement de la concertation avec les agents non titulaires de l'Etat d'autre part, n'ont eu pour but ou pour effet de donner compétence au directeur pour organiser les modalités de représentation des personnels ;
Lire la suite…- Commissions administratives paritaires -c.a.p·
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- Pouvoirs et devoirs du juge
3. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 28 mars 1997, 176314, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 832-1 du code rural : « Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture » ; qu'il résulte notamment des dispositions des articles R. 832-6, R. 832-7 et R. 832-9 du même code que le conseil d'administration du centre est doté d'un pouvoir de décision dans les matières qui sont de sa compétence ; qu'aux termes de l'article R. 832-6, ces matières comprennent notamment : « 1°) Les orientations, les programmes généraux et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre » ;
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