Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole / Section 4 : Dispositions pénales
Article R254-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1726 du 7 décembre 2007 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 4e classe :
1° Le fait de ne pas tenir le registre mentionné à l'article L. 254-1 ;
2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-16 à R. 254-18 ;
3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à l'article R. 254-19.
Commentaires • 13
Ces justificatifs sont notamment demandés par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, qui doivent vérifier que leurs clients sont bien des utilisateurs professionnels afin de pouvoir leur délivrer des produits ne portant pas la mention EAJ (Emploi Autorisé dans les Jardins), tel que prévu par l'article R.254-20 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il est prévu, à compter du 26 novembre 2015, que le seul justificatif attestant de cette qualité d'utilisateur professionnel, soit le certificat individuel, dit Certiphyto. […]
Lire la suite…[…] est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] L'article D. 253-8 du CRPM précise que la gamme d'usages « professionnel » correspond à l'ensemble des usages réservés aux utilisateurs professionnels et que la gamme d'usages « amateur » correspond à l'ensemble des usages également à disposition des utilisateurs non professionnels. […] l'article R. 254-20 du CRPM dispose que les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ.
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En effet, l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime dispose que les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention « emploi autorisé dans les jardins » (EAJ) et que, préalablement à la vente de produits phytosanitaires, ils doivent s'assurer de la qualité d'utilisateur professionnel de l'acheteur. […] C'est pourquoi le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément Certiphyto, […]
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