Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole / Section 4 : Dispositions pénales
Article R254-21 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2007
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Version21/10/2011
Entrée en vigueur le 10 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1726 du 7 décembre 2007 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 3e classe le fait pour le distributeur de ne pas fournir aux services compétents du ministère de l'agriculture les pièces, éléments d'information et justifications mentionnés au II de l'article R. 254-3 dans les conditions fixées par cet article.
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