Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole / Section 3 : Dispositions diverses
Article R254-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
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Version21/10/2011
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Version29/09/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1726 du 7 décembre 2007 - art. 1
Les mentions prévues à l'article R. 254-16 sont portées au registre dans un délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit.
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