Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article D212-16-1 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1792 du 19 décembre 2007 - art. 1
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1. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 2 avril 2024, n° 2207362
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 622-3 du code rural et de la pêche maritime : « Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole commune. […] Aux termes de l'article R. 622-6 du même code : « Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 () peuvent réaliser auprès des exploitants, […] Aux termes de l'article D. 212-16-1 du même code: « Les contrôles de l'identification et de l'enregistrement des animaux des espèces bovine, […]
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