Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle / Section 4 : Contrôles
Article D622-50-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
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Version01/04/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1792 du 19 décembre 2007 - art. 3
Lorsque les agents de l'Agence unique de paiement procèdent au contrôle de l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du paiement des primes mentionnées à l'article 57 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004, ils transmettent leurs constatations au directeur départemental des services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, qui décident des suites à donner à ces contrôles.
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