Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Article L723-4-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 102
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut décider, sur proposition de l'assemblée générale centrale, la fusion de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole. La date d'effet est fixée au 1er janvier de l'année civile du terme du mandat des membres des conseils d'administration des caisses appelées à fusionner ou au premier jour du mois civil suivant le terme de ce mandat.
Pour l'application du premier alinéa, le conseil central d'administration peut, en lieu et place des conseils d'administration des caisses concernées, constituer en son sein une commission chargée de prendre toutes mesures nécessaires à la mise en place de la nouvelle caisse. Cette commission peut s'adjoindre des personnalités qualifiées désignées par le conseil central d'administration. La composition de cette commission est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions de la commission sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale et sont exécutoires par les directeurs des caisses concernées dès leur approbation.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 66-07-01-01-046 66-07-02-04-02 […] que cette décision est insuffisamment motivée dans la mesure où la décision attaquée ne s'est pas prononcée sur l'absence de lien avec son mandat de conseiller prud'homal ; que la demande d'autorisation de son licenciement a été faite par une autorité, la commission dite de « l'article 102 », qui était dépourvue de qualité pour agir ; que le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole de la Charente, son employeur, […] Pinaud, son président, n'a jamais envisagé son licenciement ; que les nouvelles dispositions de l'article L. 723-4-1 du code rural et de la pêche maritime ne concernent pas les contrats de travail ; […]
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2010, n° 0803913
[…] classement : 62-01-03-01 […] — que l'ensemble des opérations de rapprochement a été interrompu sine die alors que la nécessité de ce rapprochement résulte de l'article L. 723-4-1 du code rural ;
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Vous avez tiré de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, […] Fédération nationale des organismes de sécurité sociale, n° 65750, au Rec. 6 On retrouve une ligne de partage proche entre organisation et fonctionnement en ce qui concerne la libre administration des collectivités territoriales (V. l'éclairant commentaire aux cahiers de la décision n° 2010-2 QPC du Conseil constitutionnel). 7 S'agissant du cas au demeurant très particulier de la MSA, l'article L. 723-4-1 du code rural et de la pêche maritime permet depuis 2008 au […] Il est soutenu que ce délai n'aurait pas été suffisant dans la mesure où les CHSCT eux-mêmes n'ont pu éclairer les comités d'entreprise, […]
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