Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales
Article L741-10-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 112 (V)
Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés à l'article L. 723-3 du présent code procèdent au recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations évaluées conformément à l'alinéa précédent.
Les modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, de la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] Par recours formé auprès du greffe du Tribunal en date du 02 Juillet 2013, l'EURL Vignobles […] * Sur l'application de l'Article L741-10-2 du Code Rural : […] Aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail :
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[…] — A défaut de preuve contraire, le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectue conformément aux dispositions de l'article L741-10-2 du code rural. […] En vertu de l'article L 741-10 du code rural dans sa version applicable au présent litige relatif à un contrôle portant sur les cotisations du 3ème trimestre de l'année 2015, entrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles les rémunérations au sens des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sous les seules réserves mentionnées dans la présente section.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2014, n° 13/07121
[…] La caisse de la Mutualité sociale agricole de la Gironde a signifié à Monsieur A un redressement forfaitaire en application des dispositions de l'article L 741-10-2 du code rural pour un montant de 8.465,82 euros
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