Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer

Article L355-2 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2008

Version28/03/2009

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 12 (V)

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1, les mots : " les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ", " aux sociétés susmentionnées ", " aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales " et " ces sociétés " sont remplacés respectivement par les mots : " l'Agence de services et de paiement ", " à l'Agence susmentionnée " et " cette Agence " et le mot : " assurent " est remplacé par le mot : " assure ".

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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 12 (V)

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7

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