Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Article L331-12 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à Mayotte.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — elle est entachée de forclusion, la commission ayant notifié sa décision au-delà du délai de six mois à compter de sa saisine prévu par les articles R. 331-10 et R. 331-12 du code rural et de la pêche maritime ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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[…] Pour prendre la décision attaquée, le préfet de la région Bretagne, après avoir cité les articles L. 331-1 à L. 331-12 du code rural et l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture le 20 janvier 2022, a comparé la situation des demandeurs, leur situation familiale et professionnelle, la capacité de production des deux exploitants demandeurs et la situation géographique des exploitations par rapport aux terres demandées. […]
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- Demande
3. Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 7 octobre 2013, 363662
La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a substitué un dispositif de mise en demeure et de sanction administrative, codifié à l'article L. 331-7 du code rural, au dispositif de mise en demeure et de sanction pénale qui résultait des dispositions des articles 188-7 et suivants de l'ancien code rural (devenus L. 331-12 et suivants du nouveau code), et pour lequel l'article 188-9-1, devenu L. 331-15 instaurait un délai de prescription de trois ans.,,,Aucune disposition de la loi du 9 juillet 1999 n'a rendu la sanction administrative qu'elle instaure applicable aux infractions pour lesquelles la prescription de trois ans était acquise à la date de son entrée en vigueur. […]
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- Bail·
- Exploitation agricole
Durant une première période, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, les dispositions de l'ancien article 188-9 du code rural, reprises en 1993 au nouvel article L. 331-12, prévoyaient une sanction pénale d'amende à l'encontre de toute personne exploitant des terres sans avoir souscrit une demande d'autorisation d'exploitation lorsqu'elle était requise par la loi. […] L'ancien article 188-7, dont les dispositions avaient été reprises à l'article L.331-12, prévoyait qu'avant toute action pénale, le préfet adressait à l'exploitant une mise en demeure de formuler la demande d'autorisation ou la déclaration préalable omise. […]
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