Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre VI : Action sanitaire et sociale / Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles
Article R726-13-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/02/2008
Entrée en vigueur le 15 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-128 du 12 février 2008 - art. 3
Un représentant du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles prévu au 3° de l'article R. 731-105 peut assister aux réunions du comité sans voix délibérative.
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